L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Une personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit fournir un cautionnement à la Régie:

1°  lorsqu’elle n’a pas au Québec de siège ou d’établissement déclaré conformément aux lois du Québec;

2°  lorsqu’elle a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi ou aux présentes règles dans l’année qui précède la date de lancement du concours publicitaire;

3°  lorsque la valeur d’un prix offert à des résidents du Québec est de plus de 5 000 $;

4°  lorsque la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus.

Décision 82-08-02, a. 8; Décision 88-12-14, a. 6; A.M. 98-12-03, a. 5.